Termes et conditions

PRIX JUNO 2025 MODALITÉS

En soumettant vos documents de mise en candidature, vous acceptez, en votre nom et au nom de vos administrateurs, membres de la direction, employés, sociétés affiliées, concédants de licence, successeurs, ayants droit et de tout finaliste associé à votre documentation, les conditions suivantes :

Une fois reçus par la CARAS, les frais d’inscription et le dossier de candidature deviennent la propriété de la CARAS et ne pourront en aucun cas être remboursés ou remis. Si vous payez vos frais d’inscription par dépôt direct ou par virement, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de vous assurer de vous acquitter du paiement avant la date limite des candidatures hâtives ou la date limite finale des mises en candidature. La CARAS ne retournera aucun des produits physiques compris dans le dossier de candidature à la catégorie Graphisme d’album de l’année. À la fin du cycle des Prix JUNO, la CARAS pourra faire don des produits physiques restants à des organismes caritatifs ou à des établissements d’enseignement proposant des études en musique.
La CARAS, ou tout tiers agissant en son nom, déterminera à son entière discrétion ce qui constitue un dossier de candidature incomplet. Un dossier de candidature pourrait notamment être jugé incomplet dans les cas de figure suivants :
- Ne pas comprendre le nombre de CD/vinyles exigé pour la catégorie Graphisme d’album de l’année.
- Omission de s’acquitter des frais d’inscription par carte de crédit, dépôt direct ou virement.
- Ne pas fournir une signature ou une confirmation écrite du finaliste pour les catégories suivantes : Auteur-compositeur de l’année, Prix Jack Richardson du réalisateur de l’année, Ingénieur du son de l’année, Vidéoclip de l’année, ou Graphisme d’album de l’année.
- L’inclusion au dossier de toute pièce que la CARAS et (ou) un tiers agissant en son nom, à leur entière discrétion, jugent inadmissible, inexacte ou inadéquate de quelque façon que ce soit.
Dès leur réception, tous les dossiers de candidature seront examinés par la CARAS pour vérifier qu’ils sont complets. Tous les dossiers de candidature qui ne sont pas jugés incomplets seront ensuite examinés par un groupe choisi par la CARAS à sa seule discrétion (le « comité consultatif de la musique »), qui déterminera s’ils sont admissibles.
Le comité consultatif de la musique déterminera notamment si une candidature est admissible à la catégorie dans laquelle elle a été présentée et si elle a été présentée dans la catégorie appropriée. La CARAS enverra un avis au déposant de toute candidature jugée inadmissible dans une catégorie donnée par le comité consultatif de la musique, et le déposant devra y répondre dans un délai de TROIS (3) jours suivant l’envoi de l’avis. Le comité consultatif de la musique pourra recommander qu’une candidature soit présentée dans une catégorie autre que celle dans laquelle elle a initialement été présentée. Dans certaines circonstances, le comité consultatif de la musique pourra demander l’aide des directeurs des mises en nomination et du scrutin ou du conseil d’administration de la CARAS lors de l’examen d’un dossier de candidature. Les décisions du comité consultatif de la musique ou, le cas échéant, des directeurs des mises en nomination et du scrutin de la CARAS ou de son conseil d’administration en ce qui a trait à l’admissibilité à une catégorie donnée, au transfert d’une candidature à une autre catégorie ou la disqualification de celle-ci en raison de son caractère incomplet seront définitives et exécutoires.
Si le nombre total de candidatures dans une catégorie donnée est de moins de dix (15), la catégorie pourra être éliminée du scrutin pour l’année en cours.
Le déposant a la responsabilité de s’assurer de l’obtention de l’autorisation d’utilisation de tout échantillonnage d’une œuvre musicale, vidéoclip ou autres documents audio ou visuels contenus dans tout enregistrement, vidéo ou autres contenus constituant une partie du dossier de candidature par les propriétaires des droits d’auteur sur la matrice de l’enregistrement, les maisons d’édition ou tout tiers détenant des droits sur ces œuvres. La CARAS se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de l’obtention de ces droits. La CARAS se réserve aussi le droit de disqualifier tout dossier de candidature, finaliste ou gagnant si elle détermine, à son entière discrétion, que ces autorisations n’ont pas été obtenues.
Un dossier de candidature peut être présenté dans l’une ou l’autre ou dans toutes les catégories de croisement suivantes, s’il respecte les critères de la catégorie. Vous ne pouvez soumettre qu’une candidature dans l’une ou l’autre des catégories de genre. Les mises en candidature en double dans d’autres catégories de genre seront disqualifiées et aucun remboursement ne sera effectué. Vous ne pouvez soumettre qu’une seule candidature dans une catégorie d’artistes et une candidature dans toutes les autres catégories si elles sont admissibles.
Vous ne devenez pas un finaliste du seul fait de la présentation de votre candidature. Les cinq finalistes retenus dans chaque catégorie sont déterminés selon un processus propre à chacune des catégories. Ces finalistes seront dévoilés lors de la conférence de presse d’annonce des finalistes des Prix JUNO. Veuillez consulter les critères applicables aux catégories pour en apprendre davantage sur les modes de scrutin propres à chaque catégorie.
Toute la musique devra être envoyée par voie électronique aux jurés des Prix JUNO et aux délégués de l’Académie de la CARAS à l’aide du système DMDS (Système de distribution de médias numériques), exploité par Yangaroo Inc. Le rôle de DMDS est de permettre la distribution électronique des fichiers audio intégraux aux jurés et aux délégués de l’Académie de la CARAS lors de deux tours de scrutin distincts. La plateforme en ligne DMDS permet de distribuer des pièces musicales de qualité radiodiffusion que seuls les juges pourront télécharger de façon sécuritaire.
En présentant votre dossier de candidature, vous attestez que vous êtes autorisé et avez le droit de présenter ledit dossier et d’accepter les modalités aux présentes sans obtenir l’autorisation de quiconque. Vous octroyez à CARAS une licence d’utilisation sans frais et non exclusive du contenu de votre dossier de candidature et vous en autorisez le téléchargement et (ou) la diffusion en continu par la CARAS ou des utilisateurs autorisés par elle (y compris les jurés des Prix JUNO et les délégués de l’Académie de la CARAS, les tiers agissant au nom de la CARAS aux fins de l’administration ou de la mise en œuvre du processus de scrutin, et Yangaroo Inc., aux fins de la prestation du service DMDS prévue au paragraphe 9), aux fins de son examen et évaluation, conformément à ce que prévoient les présentes modalités.
En présentant un dossier de candidature, vous acceptez en outre que, si vous êtes mis en nomination, vous (et vous, au nom du finaliste, si vous agissez en son nom) : (i) confirmez que vous êtes admissible conformément aux critères applicables à la candidature et à la catégorie; (ii) octroyez à la CARAS, ses sociétés apparentées, licenciées (qui peuvent comprendre le partenaire de diffusion de la CARAS), successeurs, ayants droit, fournisseurs, mandataires ou commanditaires et (ou) à un tiers agissant en son nom (collectivement, les « Parties de la CARAS ») tous les droits et autorisations exigés pour votre participation et représentation (s’il y a lieu) aux Prix JUNO et (ou) aux événements liés à la CARAS, y compris, mais sans s’y limiter, au dîner de gala et aux Prix JUNO, à la télédiffusion des Prix JUNO, aux événements de la Semaine des JUNOS et (ou) aux capsules JUNO TV, le cas échéant; (iii) octroyez aux Parties de la CARAS le droit de publier le nom, l’image, le portrait, un enregistrement audiovisuel, une représentation, une candidature, une entrevue, la voix ou les idées du finaliste et toute diffusion ou distribution en ligne ou sans fil de ces derniers, relativement à leur candidature, aux fins publicitaires et promotionnelles des Parties de la CARAS et des Prix JUNO, et relativement à leur nomination et participation aux Prix JUNO, à la Semaine des JUNOS, au marketing ou au contenu des Prix JUNO ou aux autres événements ou activités de la CARAS, le cas échéant, à perpétuité et partout dans le monde, dans tout média actuellement connu ou à venir; (iv) dégagez les Parties de la CARAS de toute responsabilité découlant de la participation du finaliste aux Prix JUNO, à la Semaine des JUNOS ou aux autres événements ou activités de la CARAS, le cas échéant; (v) renoncez à tous vos droits moraux au profit des Parties de la CARAS; et (vi) acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires et de signer toute la documentation exigée pour donner effet à cette disposition et à ces modalités. Ce qui précède s’applique également aux catégories qui ne requièrent pas la présentation d’une candidature, notamment le JUNO du Choix du public et le Single de l’année.
L’image de l’artiste fournie au dossier de candidature ne peut pas être modifiée après l’annonce des finalistes en ce qui concerne la nomination de l’artiste à des fins publicitaires et promotionnelles par les Parties de la CARAS et les Prix JUNO, et en ce qui concerne sa nomination et sa participation aux Prix JUNO, à la Semaine des JUNOS, au marketing ou au contenu des Prix JUNO ou à d’autres événements ou activités liés à la CARAS, selon le cas, dans le monde entier à perpétuité, dans tous les médias actuellement connus ou à venir. Si l’image fournie est de mauvaise qualité et inutilisable à des fins promotionnelles et publicitaires ou si l’image fournie est inutilisable pour toute autre raison, comme déterminé par la CARAS à sa seule discrétion, vous fournirez rapidement une autre image à la CARAS sur demande. En cas d’omission de votre part de fournir ladite nouvelle image dans un délai raisonnable, la CARAS pourra, à sa seule discrétion, remplacer cette image par une autre image récente.
Toutes les catégories seront examinées à la fin de chaque cycle des Prix JUNO et pourront être modifiées à tout moment, à la discrétion du conseil d’administration de la CARAS.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre candidature, vous serez appelé à fournir de l’information nominative vous concernant ou concernant d’autres individus (« renseignements personnels »). Vous reconnaissez par les présentes que la CARAS ou tout tiers agissant en son nom pourra recueillir, utiliser ou divulguer ces renseignements personnels à des tiers aux fins suivantes : (i) l’évaluation et l’examen de votre dossier de candidature et la gestion du processus d’évaluation; (ii) les communications avec vous relatives à votre candidature ou à votre participation aux événements ou aux activités de la CARAS (y compris, mais sans s’y limiter, les Prix JUNO et les événements de la Semaine des JUNOS, le marketing ou le contenu des Prix JUNO ou d’autres événements ou activités); (iii) faire la publicité des Prix JUNO et de ses finalistes, de la Semaine des JUNOS ou d’autres événements ou activités de la CARAS auxquels vous avez accepté de participer; et (iv) mener les événements et activités organisés dans le cadre des Prix JUNO. Vous acceptez par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à ces fins. Si les renseignements personnels se rapportent à une personne autre que vous, vous garantissez et déclarez à la CARAS par les présentes que vous avez obtenu le consentement de cette personne, et que vous octroyez à la CARAS cette autorisation en son nom.
La CARAS aura le droit de disqualifier la candidature, ou, si celle-ci est acceptée, de disqualifier le finaliste (outre les autres droits et mesures de redressement dont la CARAS pourrait se prévaloir en droit ou en équité), à tout moment, y compris après l’émission par la CARAS d’une annonce publique concernant le candidat ou le finaliste, si la CARAS, à sa seule et entière discrétion, décide qu’un acte ou comportement ou qu’une omission, association ou déclaration du finaliste (qu’il ait été posé avant, pendant ou après le dépôt de la candidature), ou qu’une allégation faite par un tiers à l’égard de l’un de ces gestes, pourrait nuire à la cote d’estime, à la réputation ou à la valeur du finaliste ou de la CARAS ou en donner une image défavorable ou serait incompatible avec les politiques de la CARAS, de ses intervenants ou partenaires ou leurs sociétés affiliées respectives. En cas d’une telle disqualification, la CARAS et le finaliste ne seront plus liés par les obligations prévues dans cet accord et les sommes que le finaliste aura versées, ou qui auront été versées en son nom conformément au présent accord, ne lui seront pas remboursées.
La CARAS ne pourra pas être tenue responsable des réclamations, obligations ou dépenses découlant des circonstances suivantes : (i) des pièces du dossier de candidature perdues, endommagées, copiées ou volées, quelle qu’en soit la cause, y compris du fait de la négligence de la CARAS ou d’un tiers agissant en son nom; (ii) le défaut, par la CARAS ou un tiers agissant en son nom, d’émettre un avis ou d’appliquer de manière uniforme les politiques de la CARAS; ou (iii) toute disqualification liée au point 14 ci-dessus. Par les présentes, vous dégagez la CARAS et tous les tiers agissant en son nom de toute responsabilité et vous renoncez à toute réclamation dont vous pourriez vous prévaloir relativement à tout ce qui précède.